La résolution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, c’est une "recommandation", qui n’oblige pourtant pas .... voir : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?p=&Ref=20160322-news-france&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&direct=true "La (…)
