Maire Info du 3 janvier 2017 nous apprend que les collectivités seront désormais comptables des manquements de la France (= de l’Etat) à ses obligations européennes. C’est l’article 112 de la loi Nostre, dont le décret d’application a été publié au J.O. (29 décembre 2016). L’Etat aura la (…)
